Un diagnostic obligatoire pour vendre un bien ancien
La vente d'un logement ou d'un local dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 impose la réalisation d'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l'acte de vente.
À Paris, où l'essentiel du parc est ancien, ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions. Le négliger expose le vendeur à des difficultés juridiques importantes après la vente.
Que contient l'état amiante de vente ?
L'état amiante de vente repère les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante accessibles sans travaux destructifs. Il en précise la localisation et l'état de conservation.
Lorsqu'un doute existe, un prélèvement est analysé par un laboratoire accrédité COFRAC. Le rapport indique alors clairement les matériaux amiantés identifiés et les recommandations associées.
Durée de validité du diagnostic
Lorsque l'état amiante conclut à l'absence de matériaux amiantés, sa durée de validité est illimitée pour les diagnostics réalisés selon la réglementation en vigueur. En revanche, dès que de l'amiante est repéré, une surveillance et une actualisation peuvent s'imposer.
Il est prudent, avant une mise en vente, de vérifier que le diagnostic disponible est à jour et conforme. Un diagnostic ancien peut devoir être refait pour sécuriser la transaction.
La responsabilité du vendeur
Si l'état amiante n'est pas annexé à l'acte, ou s'il est erroné, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés relative à l'amiante. L'acquéreur qui découvre de l'amiante non signalé peut se retourner contre lui.
Faire réaliser un diagnostic sérieux, par un diagnostiqueur certifié, est donc une protection autant qu'une obligation. ADM PARIS oriente les vendeurs parisiens et coordonne, si besoin, le diagnostic et les travaux de mise en conformité.
Vendre un bien contenant de l'amiante
La présence d'amiante n'empêche pas de vendre. De nombreux biens parisiens contiennent des matériaux amiantés en bon état, sans danger immédiat. L'essentiel est la transparence : l'acquéreur doit être informé.
Selon le projet de l'acquéreur, un désamiantage avant ou après la vente peut être négocié. ADM PARIS établit des devis clairs qui aident vendeurs et acquéreurs parisiens à s'entendre sur les travaux.